Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), régissent l’utilisation de la plateforme UPPER LAKE (ci-après « la Plateforme » ou « Upperlake »), laquelle est éditée par la société INFINITY, SAS au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 879 455 780, dont le siège social est situé au 67 la Coquetière – 91470 Les Molières, représentée par son Président (ci-après dénommée la « Société »).
Toute utilisation ou visualisation des services fournis par la Plateforme (ci-après désignés les « Services ») suppose que l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») ait expressément lu et accepté les présentes CGU, qui lui sont donc pleinement opposables.
L’engagement des Utilisateurs est effectif par le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Aucune inscription ou dépôt de mission ne peuvent être pris en compte en cas de refus des présentes CGU.
Ces CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent, le cas échéant, sur celles des Utilisateurs, et sont seules applicables aux relations entre Upperlake et les Utilisateurs sous réserve de l’existence de conditions particulières expressément convenues entre les Parties.
BRIEF : désigne la description faite par le Client de ses besoins de conseil en marketing et communication (problématique, mission, projet, etc.) sur la Plateforme Upperlake.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale à la recherche d’un Consultant faisant appel à la Plateforme Upperlake.
COMPTE : désigne le compte personnel de chaque Utilisateur sur lequel il/elle pourra se connecter, insérer et modifier ses informations.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) : désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par la Société.
CONSULTANT : désigne toute personne physique ou morale sélectionnée et référencée par Upperlake afin de réaliser des prestations pour les Clients.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE : désigne le contrat conclu entre Upperlake et le Client pour la réalisation d’une prestation de conseil ou d’accompagnement.
CONTRAT DE MISSION : contrat par lequel Upperlake confie à un Consultant la réalisation d’une prestation de conseil ou d’accompagnement pour l’un de ses Clients.
IDENTIFIANTS : désigne les codes d’accès personnels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier sur la Plateforme.
PLATEFORME : désigne le site internet dont l’adresse est www.upperlake.fr.
SOCIETE : désigne la société INFINITY, SAS au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 879 455 780 dont le siège social est situé au 67 la Coquetière – 91470 Les Molières.
TALENTS : désigne les travailleurs Freelance sélectionnés par la Société.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
2.1 La Plateforme Upperlake a pour objet de permettre aux entreprises de déposer des demandes de mission d’une part, et aux freelance de déposer leur candidature d’autre part. La mise en relation entre les deux parties est orchestrée directement par l’équipe d’ Upperlake, en dehors de la plateforme, le site internet ne permet à aucun moment une prise de relation directe entre les Utilisateurs et les freelance.
2.2 L’Utilisateur, Client ou Consultant, doit être une personne physique ou morale majeure, juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français.
3.1 specifites du compte consultant
Le Consultant s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.
Dans ce cadre, le Consultant fournit à la Société les informations le concernant, à savoir :
– Son identité (nom et prénoms),
– Un numéro de téléphone valide,
– Une adresse électronique valide,
– Son numéro SIRET,
– Son adresse postale professionnelle.
Toute personne souhaitant être référencée par Upperlake comme Consultant doit impérativement disposer au préalable d’un statut juridique lui permettant d’exercer son activité de manière indépendante.
L’inscription ne sera finalisée que lorsque le Consultant aura procédé à l’intégralité de la procédure d’activation telle que précisée dans le courrier électronique.
L’ouverture par le Consultant d’un Compte sur la Plateforme vaut demande de référencement, sauf demande contraire et expresse du Consultant à la Plateforme.
Le référencement Consultants est ensuite soumis à un recrutement sélectif par le biais d’un entretien de recrutement.
Le Consultant est informé de son référencement par courrier électronique à l’adresse renseignée.
3.2 specificites du compte client
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.
Dans ce cadre, le Client fournit à la Société les informations le concernant, à savoir :
– Son identité,
– Un numéro de téléphone valide,
– Une adresse électronique valide,
– Son numéro SIRET,
– Son adresse postale professionnelle.
Tout dépôt de projet est gratuit. Le Client doit remplir le formulaire « Déposer une mission » sur la Plateforme Upperlake, détaillant ses besoins ainsi que les conditions de la mission proposée, notamment en termes de délais.
Le dépôt ne sera finalisé que lorsque le Client aura procédé à l’intégralité de la procédure d’activation telle que précisée dans le courrier électronique.
A compter de l’ouverture d’un Compte et de l’acceptation des présentes CGU par le Client, la Plateforme se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel, ce que le Client déclare expressément accepter.
3.3 obligations generales
3.3.1 Exactitude des informations : l’Utilisateur s’engage lors de son inscription à ne fournir à la Société que des informations exactes, à jour, complètes et non frauduleuses.
Dans le but de préserver l’exactitude des informations fournies à la Société, l’Utilisateur s’engage à régulièrement mettre à jour les informations de son Compte notamment quant à son adresse électronique et son numéro de téléphone.
La modification des informations fournies à la Société est accessible en cliquant sur le lien « modifier mes informations » dans la rubrique « Mon compte » de la Plateforme.
Afin de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont confiées, la Société se réserve le droit de solliciter des Utilisateurs toute information complémentaire.
La fourniture d’informations erronées, mensongères, périmées ou frauduleuses pourra donner lieu à une suspension ou à une résiliation du Compte de l’Utilisateur par la Société dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 des présentes.
La Société n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des autres Utilisateurs et plus généralement des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Utilisateur.
3.3.2 Identifiants du Compte de l’Utilisateur : l’accès aux Services s’effectue grâce à l’Identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription.
L’Utilisateur confirme être le titulaire de l’adresse électronique utilisée. Ces données sont confidentielles.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses Identifiants, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l’intégrité de la Plateforme et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
Si ses moyens d’identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.
3.3.3 Désactivation de Compte : l’Utilisateur peut désactiver son Compte via la Plateforme à tout moment sans motif.
La clôture du compte peut se faire sur simple demande adressée par courriel ou par voie postale à Upperlake. La clôture du compte sera effectuée dans un délai de quinze jours suivant la réception du courriel ou de la lettre par voie postale.
La durée de conservation des données concernant l’Utilisateur sera la durée légale applicable au moment de la fermeture du Compte.
4.1 Utilisation de la Plateforme
4.1.1 L’Utilisateur reconnaît que sont exclusivement à sa charge tous les matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation du Service.
L’Utilisateur déclare avoir les compétences requises et les moyens nécessaires pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme et disposer d’une connexion internet satisfaisante. En aucun cas la Société ne saurait être responsable d’un réseau de mauvaise qualité ne permettant pas d’avoir accès à la Plateforme.
Il est rappelé que les Services fournis par la Plateforme ne constituent pas un service public mis en place par les autorités publiques.
4.1.2 Les communications, les échanges, les fichiers, ou autres éléments, reçus, émis ou conservés par la Société pourront être valablement utilisés et produits comme moyens de preuve de l’exécution des présentes CGU dans le cadre de tout procédure judiciaire.
4.2 Contenu des informations
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations et données le concernant qui sont stockées et diffusées via la Plateforme.
Ceci concerne aussi bien les données accessibles et/ou transmises via la Plateforme à d’autres Utilisateurs ou au public que les informations échangées par message privé.
L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable, à l’égard de la Société et de tout tiers, de tout dommage étant survenu en raison d’une information ou de tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit de procéder à l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données qui seraient contraires aux dispositions légales en vigueur, aux droits de la Société ou de tout tiers.
Conformément l’article 6 I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la Société peut être amenée à retirer des informations communiquées par les Utilisateurs et contenues dans la Plateforme.
Toute personne souhaitant signaler la présence d’informations à caractère illicite contenues ou transmises à travers la Plateforme ainsi qu’un comportement manifestement illicite et/ou contraire aux présentes CGU peut envoyer un email à l’adresse contact@upperlake.fr en décrivant le contenu de ladite information ou dudit comportement de la manière la plus précise possible.
4.3 Garanties de l’Utilisateur
4.3.1 De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de la Plateforme :
– ne pas emprunter une fausse identité lors de la création de son Compte ;
– fournir uniquement des informations exactes lors de la création de son Compte ainsi que pendant l’utilisation de la Plateforme ;
– faire un usage loyal des Services et conforme à la finalité de la Plateforme ;
– ne pas fournir à la Société, aux Utilisateurs ou à des tiers des informations qui pourraient être préjudiciables pour ces derniers et ne pas porter atteinte aux droits relatifs au respect de la vie privée ;
– ne pas diffuser ou communiquer des informations dont le contenu présenterait un caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou incitant à la violence ;
– ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui pourraient avoir pour effet de détériorer et/ou désorganiser l’utilisation normale de la Plateforme, limiter et/ou rendre impossible l’accès à cette dernière ;
– respecter les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les informations fournies par la Société ou par les autres Utilisateurs ;
– ne pas diffuser par l’intermédiaire de la Plateforme, des informations sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus lorsque cette autorisation est requise ;
– ne pas conserver des informations relatives aux Utilisateurs ou à des tiers en vue de les utiliser pour l’envoi de messages publicitaires et en général à des fins de sollicitations commerciales ;
– ne pas faire la promotion directe ou indirecte d’un service concurrent à celui de la Société.
4.3.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite au moyen de son Compte, ainsi que des conséquences y afférents.
La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être retenue du fait de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les agissements, actions et décisions prises par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme n’engagent que la responsabilité de ce dernier.
4.3.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGU, de manière temporaire ou définitive dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative :
– en cas de violation par un Utilisateur d’une des règles précitées ;
– en cas de non-respect des présentes CGU ;
– dans le cas où, du fait de son comportement et à travers l’Utilisation de la Plateforme, il aurait causé un préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à l’égard de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
– en général, dans tous les cas où par son comportement il aurait porté atteinte aux intérêts de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.
4.4 Responsabilité de la Société
4.4.1 Accès au service :
La Société s’engage à fournir un accès au service conforme aux présentes CGU et fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu au service. La Société n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’accès à ce dernier.
La Société ne présente aucune garantie en matière de fiabilité, d’opportunité et de performance du service.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au service notamment pour les raisons suivantes :
– raisons techniques telles que nécessité de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour du logiciel,
– raisons éditoriales consistant en la mise à jour des contenus et des interfaces, ajout de nouvelles fonctionnalités.
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas d’inaccessibilité totale ou partielle à la Plateforme pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de problèmes d’ordre technique.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être retenue à l’égard des Utilisateurs ou des tiers en cas de suspension ou d’interruption du service ainsi qu’en cas de virus, chevaux de Troie ou bugs transmis à travers la Plateforme.
Par ailleurs, les responsables de services en ligne qui créent des liens hypertextes vers la Plateforme sont tenus d’en informer la Société au préalable. La Société n’endosse aucune responsabilité relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.
4.4.2 Limitation de responsabilité
Les cas de force majeure ou le cas fortuit tels que définis usuellement suspendent les obligations nées des présentes pendant toute la durée de leur existence.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour un dommage non prévu aux présentes, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en raison de dommages indirects, du manque à gagner ou de dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.
5.1 Collecte et durée :
Les informations recueillies sur la Plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Marie SALINIER (maries@upperlake.fr) afin de mettre en relation Client et Consultant.
Les informations recueillies sont :
Pour les Clients :
– Brief détaillé sur la mission et le profil recherché ;
– Coordonnées du Client : nom, e-mail, n° de téléphone et adresse de l’entreprise
Pour les Consultants :
– Coordonnées : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition ;
– CV ou book ;
– N° de SIRET ;
– RIB
Ces données sont collectées sur la base du consentement pour le bon déroulement de la mission de la Plateforme.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
– la fiche profil des Consultants, anonymisée, sera communiquée aux Clients en recherche d’un profil semblable.
– Les données Client sont conservées par la Plateforme.
Les données sont conservées pendant :
– Pour les Consultants, les données sont conservées 3 ans.
– Pour les Clients, les données sont conservées la durée de la mission, soit entre 1 mois et 1 an
L’Utilisateur est informé qu’il peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Utilisateur contactera le service suivant :
Adresse électronique : contact@upperlake.fr
Adresse postale : 67 La Coquetière – 91470 Les Molières
5.2 Divulgation des données :
Pour respecter des exigences légales ou réglementaires, la Société peut se voir contraindre de divulguer des informations personnelles des Utilisateurs. La Société se réserve donc le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs pour respecter ses obligations légales, notamment en cas d’ordonnance des tribunaux, mandat, assignation ou toute autre procédure légale similaire.
La Société se réserve également le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs aux autorités compétentes dès lors que cette transmission est considérée par ses services comme raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.
5.3 Cookies :
Afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme et d’éviter aux Utilisateurs de s’identifier à chaque ouverture de la Plateforme, la Société utilise des cookies lui permettant de stocker des informations identifiant les Utilisateurs lors de leur utilisation de la Plateforme.
Les cookies sont des petits fichiers ou autres données qui sont téléchargés ou stockés sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil et qui informent la Société de la manière dont les Utilisateurs utilisent la Plateforme.
En cliquant sur « Accepter les cookies », les Utilisateurs acceptent l’utilisation des cookies. Ils peuvent les désactiver ultérieurement. Les Utilisateurs ont toutefois la possibilité, de revenir sur leur consentement à la pose de cookies dans la rubrique « Paramètres / Options ».
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces CGU.
De ce fait, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des dernières mises à jour. La Société pourra informer les Utilisateurs par email ou via leur Compte des modifications apportées.
Toute modification remplace et annule les précédentes stipulations.
L’entrée en vigueur des CGU modifiées sera effective à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
L’utilisation de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de la part des Utilisateurs de ces dernières telles que modifiées.
Le non-respect par un Utilisateur des obligations mises à sa charge par les présentes CGU peut entrainer des sanctions telles que la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation du Compte.
En outre, certains comportements réalisés sur la Plateforme sont susceptibles d’entrainer des poursuites judiciaires tant pénales que civiles et la Société pourra être amenée à dénoncer une violation de la loi aux autorités compétentes, ou encore entamer des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) contre les Utilisateurs.
La Société aura la possibilité de désactiver le Compte de l’Utilisateur suite à une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à 12 mois. L’Utilisateur aura néanmoins la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 5 jours à compter de la désactivation.
La Société se réserve également le droit de suspendre ou de résilier le Compte des Utilisateurs pour les raisons exposées aux articles 4.3.3 et 7 des présentes CGU, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, en mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur, et ce et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Les Utilisateurs peuvent contacter la Société via les adresses suivantes :
– soit en complétant le formulaire Contact sur la Plateforme à l’adresse : contact@upperlake.fr
– soit par courrier postal à l’adresse : 67 La Coquetière – 91470 Les Molières
10.1 La structure générale de la Plateforme ainsi que les éléments reproduits sur la Plateforme, textes, images, vidéos, sons le composant, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de cette Plateforme.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’engage donc notamment à ne pas :
– reproduire, copier, modifier, créer d’œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, montrer, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, concéder sous licence, mettre à disposition d’un tiers ou commercialiser tout ou partie de la Plateforme, de quelque façon que ce soit ;
– modifier ou altérer, tout ou partie de la Plateforme, notamment dans l’intention d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et d’accéder à la Plateforme par tout autre moyen non autorisé.
Plus particulièrement, toute reproduction totale ou partielle du logo ou de la marque Upperlake sans l’autorisation expresse de l’éditeur est également prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec Upperlake, nécessite l’accord exprès écrit et préalable d’UPPER LAKE.
10.2 En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de ce Contenu sur tous supports et par tous moyens, pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur, dans le monde entier.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige né de l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.
